Congés payés : est-il possible de les imposer ou de les refuser ?
Imposer des congés payés, est-ce possible ? - Votre cabinet d'expertise comptable Marseille vous conseille.
L'employeur peut-il imposer des congés ?
Tout salarié a le droit chaque année à des congés payés à la charge de l’employeur (chaque mois de travail ouvrant droit à un congé de 2,5 jours ouvrables).
Une fois acquis, les congés payés doivent être pris entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante.
L'employeur peut imposer les dates de congés, mais dans des conditions strictement définies. En effet, il ne faut pas qu’il existe de dispositions conventionnelles ou d’usage contraire.
L’employeur doit alors communiquer à chaque salarié la période de congés au moins deux mois avant son ouverture. Une fois déterminées et connues de tous, ces dates ne peuvent plus être modifiées par l’une ou l’autre des parties, employeur et salarié, au cours du mois précédent la départ en congés, sauf cas exceptionnels.
L'employeur peut-il refuser des congés ?
L'employeur a le droit de refuser une demande de congé en respectant encore une fois les éventuelles dispositions fixées par un accord ou une convention collective. Un employeur a le droit de motiver son refus d'accorder un congé à son salarié en invoquant l'un des motifs suivants :
- La continuité du service
- Une forte activité
- Des circonstances exceptionnelles
L’employeur ne peut refuser les congés payés d’un salarié que pour une raison réelle et objective et le refus ne doit pas revêtir de caractère abusif.
L'employeur n'a néanmoins pas le droit de refuser des congés s’ils sont demandés en raison :
- D’un décès
- D’un mariage
- D’une naissance
- Lorsque deux conjoints travaillent dans une même entreprise et souhaitant avoir leurs congés en même temps
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